Termes et conditions

Dernière mise à jour : janvier 2025

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1. Objet du site

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2. Propriété intellectuelle

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L'accès au Site est libre et gratuit, sous réserve des éventuelles restrictions d'accès liées à la législation locale ou des limitations techniques. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Site à tout moment, en cas de maintenance, de mises à jour, ou pour toute autre raison indépendante de notre volonté.

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5. Services juridiques

Les informations disponibles sur le Site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Le contenu du Site est fourni à titre informatif et ne doit pas être interprété comme une consultation ou un avis juridique. Si vous avez besoin de conseils ou d'une assistance juridique spécifique, vous devez contacter directement un avocat du cabinet Espallargas pour obtenir une consultation personnalisée.

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10. Modification des conditions

Le cabinet Espallargas se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sans préavis. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Nous vous invitons à consulter régulièrement les Conditions pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

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11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité de ces Conditions, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Nice, sauf disposition légale contraire.

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12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou à l'utilisation du Site, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
Cabinet d'avocat Espallargas
Jean Philippe Espallargas
5 rue Delille, 06000 Nice
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